Attestation Sur L Honneur De Non Polygamie Attestation Sur L Honneur Vrogue
CERTIFICATION OF NON-POLYGAMYLetter of declaration of non-polygamy In accordance with article 147 of the Civil Code, which prohibits the contracting of a second marriage before the dissolution of a first one, I, the undersigned:Name and surname: [indicate name and surname]? [give full date of birth, not abbreviated]?;At: [full place of birth to.
Exemple De Declaration Sur Lhonneur Exemple de Groupes
Note marginale : Polygamie 293 (1) Est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :. a) pratique ou contracte, ou d'une façon quelconque accepte ou convient de pratiquer ou de contracter, qu'elle soit ou non reconnue par la loi comme une.
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Direction de l'Immigration Et de l'Intégration Bureau de l'accueil et du séjour Je soussigné(e) Monsieur, Madame, (Rayer la mention inutile) Nom : (Nom de jeune fille pour une femme) Epouse: Né(e) le : A : (Ville et pays de naissance) De nationalité : Déclare sur l'honneur de pas vivre en France en état de polygamie.
Déclaration de Non Polygamie PDF
Modèle de déclaration de non-polygamie. Notre service en ligne vous permet, et ceci en 2 minutes, de créer une attestation de non-polygamie. Cette déclaration prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux questions que nous vous posons. Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger (Word, PDF.
Attestation Sur L Honneur De Ne Pas Vivre En Polygamie / Epingle Sur Mes Enregistrements
Signature du (de la) déclarant(e) : Le Code pénal, en ses articles 441-1 à 441-12, condamne tout acte pouvant être qualifié de faux ou usage de faux, à savoir la constatation d'une altération frauduleuse de la vérité, la déclaration mensongère, l'établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits inexacts.
Exemple De Déclaration Sur L'honneur De Non Polygamie
Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise; Si nécessaire :.
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(à remplir par les ressortissants des pays dont le droit autorise la polygamie) (Article L.313-11-4° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Je soussigné NOM Prénom Né le à de nationalité demeurant déclare sur l'honneur ne pas vivre en état de polygamie sur le territoire français.
Modèle d’attestation sur l'honneur de nonpolygamie pour obtenir un titre de séjour Actualités
DECLARATION DE NON-POLYGAMIE Je soussigné(e) Monsieur, Madame, (Rayer la mention inutile) Nom : (Nom de jeune fille pour une femme). (Ville et pays de naissance) de nationalité déclare sur l'honneur, ne pas vivre en France, en état de polygamie. J'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation.
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Ci-dessous notre exemple de modèle de lettre: ATTESTATION DE NON POLYGAMIE. Lettre de déclaration de non polygamie. Conformément à l'article 147 du Code civil, qui interdit la contraction d'un second mariage avant la dissolution d'un premier, je soussigne : Nom et prénom : [indiquer le nom et le prénom]?;
Exemple type de déclaration sur l'honneur de nonpolygamie
Il convient de noter que la polygamie est incompatible avec l'égalité de traitement en ce qui concerne le droit de se marier. La polygamie est attentatoire à la dignité de la femme. Elle constitue, en outre, une inadmissible discrimination à son égard. Elle doit être, en conséquence, définitivement abolie là où elle existe.
Exemple type de déclaration sur l'honneur de nonpolygamie
Signature du (de la) déclarant (e) Pour utiliser et personnaliser ce modèle d'attestation de non-polygamie, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office ). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici.
Attestation certifiant sur lde nonpolygamie Des documents
Déclaration de non-polygamie Mis à jour le 07/06/2022. Télécharger Déclaration de non-polygamie ODT - 0,01 Mb - 07/06/2022. Suivez-nous sur les réseaux sociaux. twitter facebook Actualités. Solidarité avec l'Ukraine; Coronavirus COVID-19; L'avenir du territoire de Fessenheim; Espace presse.
Declaration De Non Polygamie
DÉCLARATION DE NON POLYGAMIE Je soussigné(e). 3° de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Sous-préfecture de Valenciennes - 6, avenue des Dentellières CS 40469 - 59 322 Valenciennes Cedex Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49
Declaration de Nonpolygamie Document Type
Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise; Décision de l'Ofpra ou de la CNDA:.
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DECLARATION DE NON-POLYGAMIE (si le demandeur est marié et ressortissant d'un Etat autorisant la polygamie) Le demandeur du titre : (à remplir en caractères majuscules). Déclare sur l'honneur ne pas vivre en France en état de polygamie.
Modèle d’attestation sur l’honneur de non polygamie LettreFacile.fr
L'attestation de non-polygamie est une garantie juridique importante pour le respect du principe de monogamie en France. Attention, il est important de noter que la fausse déclaration dans une attestation de non-polygamie est passible de sanctions pénales. Ces-dernières sont prévues au sein du Code pénal en ses articles 441-1 et suivants.